Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

    Le 26 novembre 2001, la cour d’assises fit à nouveau partiellement droit à la demande du requérant et condamna le Trésor à lui verser une somme de 1   500   000   000  

    La requérante allègue avoir été privée du droit d’accès à un tribunal, en raison du rejet de son recours pour non-paiement du droit de timbre.

Özgür Dün («   le requérant   »), né en 1984 et résidant à Diyarbakır, qui a saisi la Cour le 21   février 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 19.

  İzzet Özcan («   le requérant   »), a saisi la Cour le 28 février 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &#

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

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