Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, issu des dispositions de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 : "A l'intérieur des périmètres

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 233-63 du code des communes que les employeurs

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, que, par un jugement devenu définitif, en date du 27 avril 1981, ordonnant une expertise, le tribunal administratif de Paris a estimé que

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, que, par un jugement devenu définitif en date du 27 avril 1981, ordonnant une expertise le tribunal administratif de Paris a estimé que la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les commission perçues de la société Dreher, des établissements Dierks und Sohne, de la société Tampoprint et, en 1979, des établissements Schöttli

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 55 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que dans le cas où un contribuable conteste le recouvrement d'une imposition et adresse, à tort,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au titre des années 1967 et 1968, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction effectué en exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat que le montant de la taxe déductible correspondant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que les rémunérations versées à Mme X... figuraient non dans les comptes de la SARL "Horlogerie suisse" mais dans

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte du 29 octobre 1974, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RASPAIL 226 a acquis les 7 192/10 000èmes d'un terrain, à charge d'avoir à détruire l'immeuble

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les suppléments à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mises à la charge de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 8 juin 1988 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris a accordé à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.233-46 du code des communes relatif aux stations classées, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Une taxe sur les entreprises

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs alors applicable, en matière

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de l'article 51 de l'annexe III à ce code que les sommes visées à l'article