PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE Y..., EPOUX DE MARIE-ANTOINETTE Z..., A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JANVIER 1965, LEGUE

le 3 mai 2019 ; DIRE ET JUGER que cette réduction en nature du legs, par restitution d'une quote-part du bien légué, a eu pour effet de créer un état d'indivision à compter du 3 mai 2019 entre [Z]

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SARA LEE

national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 12 janvier 1988) a estimé que la totalité du legs en question devait revenir à l'Institut Curie ; Sur

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1997), qu'en exécution d'un accord intervenu entre la société Soprema et la société Meli Trim, filiale de la société Lepers

. ; que, par testament olographe du 30 septembre 1997, il avait légué à Mme Y... l'usufruit des 15 % de parts qu'il détenait en pleine propriété dans la SCI 40 pence ; Attendu que Mme X... fait grief

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comptoir commercial d'Orient "CCO", société anonyme, dont le siège est ..., avenue Georges Brassens, zone artisanale Hautes Varennes, 94470 Boissy-Saint-Léger

Evelyne X... demande la confirmation sauf concernant le legs à Paul X... qui doit, selon elle, être porté à 500.000 francs ou 76.224,51 euros considérant que cette somme léguée à Paul X... par le dernier

Par jugement rendu le 13 juin 2018, le tribunal de grande instance de Paris a statué comme suit : - Constate que Mme [G] [R] a renoncé à son legs universel, - Rejette la demande de réduction dudit legs

, et la société Comium Services, une société de droit des Îles Vierges britanniques, que les contrats passés entre ces deux sociétés concernaient l'Afrique de l'Ouest et que la « Personal Guarantee Letter

méthodologie mise en place notamment pour l'intervention dans les logements, malgré l'absence de tout rapport entre ces considérations et sans information des candidats, ce qui avait été de nature à la léser

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article ler

comme elles avaient empêché auparavant la société Docks de France elle-même de procéder à une sous-location dans des conditions acceptables pour des commerçants, la cour d'appel n'a pas donné de base légle

concurrence de moitié au paiement des sommes mises ainsi à sa charge ; Attendu que la C.F.C.R. fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le pourvoi, d'une part, que selon les articles ler

Sur le pourvoi formé par la société Medisystem, dont le siège est ... à Vent, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société Lemer

momentanément par un problème de transfert de fonds », que « ce n'est qu'à réception de la mise en demeure de Maître [A] au mois de mars 2019 qu'il a soudainement tenté de faire volte-face et refusé de lever

Jean-Pierre B..., fils de son frère Jacques, et consenti des legs particuliers à M. C...

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 1 201 351 euros à titre de rappel de salaire sur l'intéressement contractuel, alors : « 1°/ que dans la ''Side letter –