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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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1 892 résultats pour « Mandataire »

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Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26

Code de la propriété intellectuelle

Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1.

Article L557-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

Code de l'environnement

marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 et L. 557-5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas échéant, de son mandataire

Article L541-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

concernée a été informée des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire

Article L5461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou, le cas échéant, pour son mandataire, ayant eu connaissance d'un incident grave survenu sur le

Article L444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51

Code de commerce

Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les

Article L5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Article L5462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité soumise à autorisation préalable

Article L5462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

Code de la santé publique

-Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou, le cas échéant, pour son mandataire, ayant eu connaissance d'un incident grave survenu sur le

Article A663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires

Article R812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 29

Code de commerce

La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 812-5-1-A ainsi que

Article L645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie

Article R333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le titulaire d'une autorisation ou, le cas échéant, son mandataire.

Article 20

—

régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure à elle adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas de désigner un mandataire

Article 3

—

S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le gouvernement irakien.

Article 1

—

sociétés coopératives de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires

Article 8

—

recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai maximum de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire

Article L519-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée

Article L695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre

Article R211-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 91 > 27

Code monétaire et financier

-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au

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