C'est l'alinéa 2 de l'article 4.2.2, 'résiliation du contrat après mise en demeure de 30 jours restée sans effet', et non pas l'alinéa 1er, 'résiliation de plein droit sans mise en demeure', que la société

Après mise en demeure restée infructueuse adressée le 23 juin 2016 à M.

Par lettre du 12 février 2019, la société a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de dix jours, qu'il a contestée.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Il a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 octobre 2020. 4. M. K... a relevé appel de cette décision.

Il se déduit de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 9.

en demeure de payer une telle majoration n'a donc pas à être soumise préalablement à la commission de recours amiable si la mise en demeure de payer le principal l'a été ; qu'en jugeant le contraire,

J..., le conseiller de la mise en état a dénaturé les conclusions de Madame H...

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Elie X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions "suffisamment graves" justifient la mise en oeuvre

des visites et saisies domiciliaires ; que dès lors, en l'espèce, en jugeant que la simple existence de présomptions justifiait la mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires, l'ordonnance a

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en demeure constituait le dernier domicile de l'assuré connu de l'assureur, et alors, d'autre part, que la compagnie ayant démontré que l'adresse à laquelle avait été envoyée la mise en demeure était

, privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que cette mise à

en recouvrement du 9 novembre 1995, une mise en demeure a été respectivement notifiée à M.

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1992 qui a conduit à plusieurs rappels de TVA ; que ces créances ont été authentifiées par un avis de mise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la personne mise en examen aux fins de constatation de nullités de la procédure, alors « qu'en toute matière, la personne mise en examen