lui payer des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant du prélèvement injustifié d'intérêts à un taux pratiqué unilatéralement au motif qu'elle ne fournissait aucune pièce pour justifier du montant

[W] faisait valoir, qu'étant bénéficiaire du RSA, ce dont le tribunal a reconnu qu'il en justifiait, il ne pouvait être soumis à ces montants minimaux ; qu'en ayant soumis M.

et 282 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant notamment que Mme G. était logée gratuitement dans l'ancien domicile conjugal dont le mari lui avait abandonné sa part, pour modifier le montant

réduction du prix de vente; que le vendeur a demandé reconventionnellement le paiement d'un solde de facture ; Attendu que la société Traitex fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 550 403,60 francs le montant

le licenciement du salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration au versement d'une indemnité égale au montant

crédit et l'extrait du tableau d'amortissement et sans s'expliquer sur l'argumentation aux termes de laquelle elle faisait valoir qu'elle s'était toujours acquittée des mensualités d'assurance d'un montant

25 % de cette perte ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait que le fils, en raison de son âge, devait entrer dans la vie active 2 ans après le décès de son père, et qu'à cette date, le montant

compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis qu'il soit ou non exécuté ; qu'en se plaçant à la date de notification du licenciement pour évaluer le montant

que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 1er juillet 1998 (bulletin n° 357, p. 270) d'avoir dit que le montant

salarié constituent des compléments de salaires à prendre en compte dans le salaire de référence servant à la comparaison avec le SMIC ; qu'en l'espèce, il résulte de la grille des salaires que le montant

dans l'assiette des cotisations dues par l'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille, d'une part, la fraction d'indemnités kilométriques de déplacement qui était supérieure aux montants

lieu de faire application de la circulaire du 10 mars 1961 qui admet en référence à la doctrine fiscale qu'en présence des catégories particulières de dépense dont l'existence est certaine et dont le montant

10 avril 2006 et qu'il a été engagé à compter du 4 avril 2005 par la société S2I en qualité de technicien de maintenance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant

CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'au cas présent, la société Orange contestait le montant

que chacune d'elles, se rapportant à un exercice donné, indiquait la nature des cotisations réclamées (régime de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat doit informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur disposant d'un autre bien immobilier dont la valeur excède le montant de la

Y... pour un montant de 97.045,89 € à titre privilégié dans le cadre d'un nantissement de fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.