Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 932 résultats pour « Normant Copie Certifiee »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R661-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Cette liste inclut une liste particulière des clones officiellement certifiés. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés.
Article R331-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68
infractions définies aux articles R. 331-67 à R. 331-70 du présent code, la peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés
Article R332-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68
pénalement des infractions définies aux articles R. 332-73 à R. 332-75, la peine d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire. Les modifications sont publiées au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.
Article R422-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire.
Article L1411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
Article L661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les établissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à la plantation des vignes mères de porte-greffes ou de greffons destinées à la production des matériels certifiés
Article L5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15
Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ou entre des communes.
Article R1221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20
I. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est désigné, dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement public de santé, par le directeur.
Article L6133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09
Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents.
Article 23
La surveillance des prestataires certifiés par les organismes certificateurs repose sur la réalisation d'au moins un audit triennal. IV.
Article ANNEXE
de la certificat d'immatriculation et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).
Article R441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant.
Article 11
a) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants comprennent neuf échelons.
Article L5711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07
Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II
Article L1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un
Article ANNEXE I
travaillant pour le compte de l'entreprise (désignation de l'entreprise) : agréée sous la référence (obligatoire pour les transformations ne rendant pas les véhicules conformes à un type réceptionné) : par (organisme ayant délivré l'agrément) :, certifie
Article 13
Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers de clients qu'il détient sont remis par lui ou, s'il n'exerce
Article 7
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité ou de ne pas
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
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