En cas d'absence ou d'empêchement d'un des assesseurs mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, il est fait appel au magistrat qui, du fait de cette absence ou de cet empêchement, remplit la condition d'âge requise.

Article 1

—

-Le candidat doit également remplir les conditions suivantes : aptitude à faire campagne en tout lieu sans restrictions, absences de bégaiement et de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées

Article 5

—

Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au dernier jour du trimestre, quel que soit le motif de cette absence.

Article 22

—

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration, ou en son absence par un administrateur délégué par le conseil d'administration. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.

Article R592-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Elles adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à elles, une déclaration sur l'honneur attestant leur absence d'intérêt dans l'activité qui fait l'objet de l'enquête ou mentionnant la nature de leurs liens, directs ou indirects, avec cette

Article R4123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ; b) Dont la fin du contrat est intervenue après une absence

Article 39 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu au 1 pour la partie des journaux ou des publications qu'elles impriment hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 6.

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés

Article 323-25

—

monétaire et financier, celui-ci vérifie leur propriété par le FIA ou sa société de gestion de portefeuille sur la base des informations ou des documents fournis par le FIA ou par sa société de gestion de portefeuille et, le cas échéant, sur la base d'éléments

Article D163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

Celui-ci justifie en outre qu'il dispose des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, ainsi que des droits permettant la mise en

Article 234-6

—

concernés sont intervenus au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de l'offre ; 2° Lorsque la société visée est en situation de difficulté financière avérée ; 3° Lorsque le prix mentionné au premier alinéa résulte d'une transaction assortie d'éléments

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code rural (nouveau)

Il peut s'agir d'éléments fertilisants majeurs ou secondaires ou encore d'oligo-éléments ; 2° Les amendements destinés à modifier ou à améliorer les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols ; 3° Les matières, notamment les biostimulants

Article R332-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

président du conseil régional accompagnée : 1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ; 2° D'un plan de situation détaillé ; 3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ; 4° D'éléments

Article R2332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 25

Code de la défense

S'il est détenteur d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 tient un registre spécial où sont inscrits les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 33

Code de la route

véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments

Article 15-1

—

Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle

Article 2

—

échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; -l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

destination des jeunes ; 4° Contribuer à l'action et au développement des réseaux locaux, nationaux et internationaux de diffusion, de préservation et de valorisation de la culture architecturale et patrimoniale ; 5° Assurer des actions de formation à l'intention

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-Si le département ne répond pas dans le délai de deux semaines ou s'il renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a été notifiée, avec l'accord

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