A des fins exclusives d'études, de recherche et d'établissement de statistiques publiques, au sens de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, sont transmises au service

Article 3

—

de personnels et des secteurs d'activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l'article 1er et la liste des agents susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 2 du présent décret sont fixées par le chef d'établissement

Article D3312-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Code des transports

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en

Article L1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent

Article R6144-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 55

Code de la santé publique

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des établissements publics de santé, des établissements

Article R315-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements

Article R421-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Code de l'éducation

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins deux fois par an.

Article 6-1

—

continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-3 du code de la recherche par le chef d'établissement

Article 5

—

Article 4

—

Conditions d'établissement de la déclaration de prise en charge.

Article R914-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement s'il figure sur une liste de candidats établie en application de l'article R. 914-10-11. II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative.

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement principal de La Poste de 2e classe et de directeur d'établissement principal de France Télécom de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts

Article L811-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 54

Code rural (nouveau)

Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, les conditions d'admission, le montant des droits

Article R6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97

Code de la santé publique

Le représentant légal de l'établissement de santé arrête, après proposition du président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics et en concertation avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements

Article 9

—

III. - Pour les locaux ou terrains donnés à bail et inclus dans le périmètre défini par le représentant de l'Etat dans le département, les loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation ne sont plus dus par les

Article 3

—

; f) Les membres du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup institué par l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; g) Les personnes habilitées de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche notamment à des fins

Article 10

—

. - le jour de la livraison ou de la fin d'exécution du service, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par l'acheteur ou si l'acheteur n'a pas fixé de délai ; 10.2.2.

Article 5

—

I. ― Pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement éligible, le taux de prise en charge par le fonds de soutien tient compte notamment, pour chaque bénéficiaire de l'aide : 5° Des caractéristiques des contrats de prêt ou des contrats financiers

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Code des assurances

morales ou physiques, auxquels il est fait appel pour réaliser les expertises sur les dommages liés aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, au sens de l'article L. 125-1, afin d'établir

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