Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

Article R6161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prend en compte les orientations stratégiques

Article CI 6

—

Si des accessoires ou des meubles sont fixés aux murs ou disposés entre les appareils et les murs, cette distance doit être comptée hors tout et mesurée entre deux verticales passant par les points les plus saillants des appareils, des meubles ou des

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art.

Article Annexe 190-A.8

—

L'espacement entre deux boutons d'alarme ne doit pas dépasser 40 mètres. Leur hauteur d'installation doit être comprise entre 800 et 900 mm. Ils sont repérés par un pictogramme approprié. Les signaux d'alarme sonore sont doublés de signaux visuels.

Article 322-89

—

Dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article 322-30, le teneur de compte-conservateur vérifie, pour chaque fonds et à chaque valorisation : 1° Les données relatives au nombre de parts : l'égalité entre le solde des opérations passées

Article 80

—

1. - Les dispositifs d'accouplement des véhicules doivent permettre d'effectuer les opérations d'accrochage et de décrochage sans introduire le corps entre les caisses, à moins que la saillie des tampons permette de le faire sans danger. 2. - Chaque fois

Article 1

—

Il est réparti dans les proportions suivantes : 2 211 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ; 237 tonnes du quota français sont réparties entre les navires

Article 3

—

Les parois verticales séparatives doivent être constituées : CARACTÉRISTIQUES MINIMALES msimple mcomposée Rw + C Entre logements différents, à l'exception des parois des dépendances. 350 200 54 Entre, d'une part, une circulation commune

Article M 5

—

. - Les magasins de vente et les centres commerciaux doivent être isolés entre eux et, éventuellement, par rapport aux locaux occupés par des tiers, dans les conditions fixées à l'article CO 11.

Article Annexe 4

—

Cas n o 1,40 m < hl < 2,20 m Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés: - l'un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au-dessus du sol; - l'autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol.

LEGIARTI000020858328

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron sise à Rodez, au 1er janvier 2009.

Article L2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Code du travail

Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Article R932-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

Code de la sécurité sociale

Pour les opérations relevant du b de l'article R. 932-7-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées à l'article R. 932-4-4 et la provision mathématique théorique mentionnée à l'article

Article R813-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 813-77-1 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de l'application

Article D162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Elle définit les obligations respectives des parties, les conditions générales de mise en oeuvre de l'expérimentation, les modalités de financement et la répartition des charges entre les signataires.

Article R663-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments

Article Annexe II

—

Convention Conclue entre M. , candidat à la délivrance du titre de

Article 3

—

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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