Codes de loi français

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement, ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 341-6, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu

Article 2

substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement, notamment lorsque le tapis roulant est déplacé, la nature des ouvrages, notamment la mise en place d'une

Article R5124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46

-Sont soumises à autorisation, en raison de leur caractère substantiel, les modifications de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique, prévue à l'article L. 5124-3, qui ont trait à l'un des éléments suivants : 1° La fabrication ou

Article R641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent.

Article 8

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

de crédit ou au contrat de crédit lui-même ; b) La renégociation avec l'emprunteur de toute clause ou condition liée aux droits de créancier au titre d'un contrat de crédit, ou au contrat de crédit lui-même, conformément aux instructions données par

Article 230-2.05

Pour cette opération, les conditions suivantes doivent être respectées : - plan d'eau calme ; - vent faible ou nul ; - absence de courant ; - absence de carène liquide ; - tension des amarres faible ou nulle. 2.

Article R441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ; b) Renonciation du demandeur adressée par écrit à une personne morale ou un service mentionné à l'article R. 441-2-1, qui procède sans délai à la radiation ; c) Absence

Article 18

Modifications et réparations.

Article R5121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications

Article D231-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07

Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation.

Article L4122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

Article R121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 75

Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agréé postérieure à la délivrance de l'un des agréments ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance sont notifiées sans

Article D331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois conditions suivantes : 1° Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut excéder le taux maximum mentionné à l'article D. 331-74 ; 2° La révision du taux ou la modification

Article R5232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

d'effectif minimal du navire mentionnée à l'article R. 5232-8 ; 2° Aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5521-3, L. 5521-4 et L. 5522-1 ; 3° Aux règles relatives aux conditions d'emploi portant sur le contrat

Article 25

La durée d'exécution de ce contrat ne peut excéder six mois, à l'issue desquels la fourniture de gaz naturel n'est plus assurée.

Article 245-1.05

Modifications I.

Article 18-1

En cas de modification de la nomenclature mentionnée au second alinéa de l'article 1er, il est procédé dans les conditions prévues par la présente section au reclassement des experts inscrits sur les listes sous des rubriques affectées par la modification

Article 16

Il fixe les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

Article Annexe VII

Article 4 Article 4.1 Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.