L'action de ce comité s'étend aux entreprises visées par l'article 1er du décret du 14 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés.

Article 1

—

La situation des électeurs est appréciée au 1er juin 1992.

Article 1

—

Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret du 11 juillet 1980 susvisé sont redevables, pour la période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, d'une cotisation forfaitaire.

Article R201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706

Article R410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 78

Code de commerce

vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

Article D421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Code de l'énergie

complémentaires que doivent constituer les opérateurs de stockage en application de l'article D. 421-9 ne correspond pas aux stocks minimaux mentionnées à l'article L. 421-4, le ministre chargé de l'énergie peut fixer par arrêté publié au plus tard le 30 juin

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 82

Code de la route

de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er

Article 7

—

janvier 2016 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé.

Article L613-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application de la présente section et par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des

Article 10

—

Le bénéfice et les modalités de ces congés sont accordés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique et au titre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021

Article 7

—

En cas d'inexactitude, les dispositions de l'article 6 ci-dessus sont applicables, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 22-II de la loi du 31 juillet 1968 susvisée.

Article 24

—

interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études de biologie médicale chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales, de donner, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968

Article 2

—

personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics y compris les établissements d'hospitalisation visés à l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968

Article 3

—

Le contrôle du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est effectué, auprès de chaque caisse mutuelle régionale, dans les conditions de la section I du chapitre VII du décret n° 68-253 du 19 mars 1968

Article L632-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article 10

—

Le montant de l'allocation accordée sous réserve de justification de ressources ne peut être inférieur au taux minimal de l'allocation de vieillesse des personnes non-salariées visé à l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale et à l'article 1er

Article 2

—

Le montant annuel des droits de scolarité visés à l'article 1er est réduit à 4 500 € pour les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation.

Article 41-1

—

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, peut accorder des secours exceptionnels : -au bénéfice des personnes ayant la qualité de " rapatrié " au regard de l'article 1er de

Article 12

—

Les infirmiers de classe supérieure et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés

Article R1241-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Code des transports

A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités comprennent : 1° Les biens figurant au I de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine

Page 46 · 31 768 résultats

← Précédent Suivant →