CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 881 résultats pour « acquisition conjointe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès bénéficient conjointement du bail en cours.
Article D312-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 08
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions
Article 1
La garantie de l'Etat au titre de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération égale à un pourcentage du montant des primes acquises au titre des opérations
Article 4
vétérinaires en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE Echelon Ancienneté 6 e 6 e Ancienneté acquise
ingénieurs en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE Echelon Ancienneté 6 e 6 e Ancienneté acquise
Article 14
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
LEGIARTI000051461746
ANNEXE -les principaux éléments du programme du cycle travaillés durant la période ; -les acquisitions, progrès et difficultés éventuelles de l'élève ; -en classe de quatrième, la note de l'élève ou tout autre positionnement de l'élève au regard des
Article 2
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur de chacun des trois musées du Moyen Age, de la Renaissance, et Adrien-Dubouché et par le directeur du département du patrimoine et des collections de
Article L5134-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81
Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1.
Article L215-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
Lorsqu'en application de l'article L. 215-12, est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption
Article L251-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Les obligations résultant de l'article L. 251-5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du
Article L218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Lorsque, en application de l'article L. 218-7, est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption
Article R3414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou
Article D338-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63
Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par des candidats qui relèvent
Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution.
Article 38
II - Pour les conjoints d'assurés n'ayant pas cotisé, l'avantage attribué en vertu des dispositions ci-dessus n'est pas cumulable avec un autre avantage de sécurité sociale.
Article R842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 56
Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
Article R5311-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5311-30, les limites géographiques sont définies par arrêté conjoint des préfets de département concernés, en concertation avec les présidents des conseils départementaux et le président du conseil régional
Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints qui répondent aux conditions susmentionnées sauf s'ils sont divorcés
Article L161-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67
Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et
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