Codes de loi français

Article 1-2

L'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 8° de l'article 1er dans les conditions suivantes

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article L. 412-7 consistent : 1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou

Article L236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

L'expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de

Article L253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

date des faits : 1° Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites

Article L4021-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles : 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 ; 2° Les actions ou programmes

Article L133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 82

Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière.

Article L214-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel FIA.

Article R717-52-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

L'infirmier peut également réaliser des actions en milieu de travail et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui.

Article 1

La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévues à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :

Article 1

La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :

Article 29

Des commissions, composées de membres d'un ou de plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs

Article 13

Pour bénéficier dès 2004 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 D du même code, les contribuables doivent en faire la demande au plus tard le 15 février 2004. IV. A. à I. - Paragraphe modificateur. IV.

Article 20

Le comité invite le contribuable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera

Article 2 quindecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou des réductions d'impôt prévues aux articles 199 septvicies ou 199 novovicies du même code applicables aux logements acquis par le contribuable

Article R45 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 65

Ils informent préalablement les contribuables de la date du contrôle et de la possibilité qui leur est offerte d'y assister.

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

Article 199 decies EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels.

LEGIARTI000030781769

Article 3 Pour l'année 2015, l'UDAF s'engage à mettre en œuvre les actions conventionnelles suivantes : (veiller à indiquer pour chaque action si celle-ci est poursuivie ou nouvelle) : N° DE L'ACTION INTITULÉ DE L'ACTION ACTION ACTION Ces

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions.