L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation

Article D3661-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole de Lyon, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles

Article D5217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles

Article 2

—

l'allocation de vieillesse subordonnée à des conditions de ressources et prévue à l'article 1er (7°) du décret susvisé du 14 avril 1962, le postulant qui a atteint l'âge fixé à l'article L. 653 du Code de la sécurité sociale, doit justifier qu'il a exercé

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.

Article R2142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63

Code de la santé publique

-Sont réputés être en mesure de prouver des compétences particulières pour exercer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience

Article 325-29

—

II. - La procédure en matière de conflits d’intérêts mise en place conformément au I doit en particulier : 1° Identifier, en mentionnant les activités mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier exercées par le conseiller en

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Code du sport

-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.

Article 3

—

Elles comprennent, au titre du présent arrêté, les formations aux emplois et activités, opérationnels ou d'encadrement, les formations aux spécialités opérationnelles et professionnelles ainsi que les formations de maintien et de perfectionnement des

Article 1

—

Une société, une association, un groupement de toute nature ou une personne physique qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le

Article 1

—

La liste des spécialités exercées par les chargés d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit : 1. Livre et lecture ; 2. Art dramatique ; 3. Arts et traditions populaires ; 4. Arts plastiques ; 5. Danse ; 6.

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.

Article L622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités

Article L1233-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités

Article R581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu des articles L. 581-9, L. 581-10 et L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif

Article L8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24

Code du travail

dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée

Article 318-31

—

L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions analogues chez une autre société de gestion de portefeuille ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet examen

Article 50-3

—

Sous réserve des dispositions des traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, un étranger ne peut exercer une activité salariée sur le territoire sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.

Article 7

—

L'obligation d'affiliation est établie selon la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne travaille ou exerce son activité, et cela même dans le cas où l'employeur a son siège sur le territoire de l'autre Partie contractante

Article 30-9

—

Le fonctionnaire lauréat d'un concours peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement conformément aux

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