que sa demande était pendante devant la cour d'appel, l'employeur lui faisant grief d'une intention de nuire manifestée par divers refus de collaboration ; Sur le premier moyen et sur le moyen additionnel

réclamation contentieuse du 22 décembre 2014, les époux [J] ont sollicité la restitution de la CEF invoquant son caractère confiscatoire qui serait contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel

Les salariées font grief aux arrêts de dire que leur licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts à ce titre, alors : « 1°/ que l'adhésion

reconnue valable est contrefaite dès lors qu'un tiers reproduit l'objet de cette dernière, constitué à la fois des caractéristiques de la revendication principale annulée et des caractéristiques additionnelles

euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel

23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 prévoit que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'effectue pas par addition

former une réclamation contre la décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le caractère irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission

former une réclamation contre la décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le caractère irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission

former une réclamation contre la décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le caractère irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission

former une réclamation contre la décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le caractère irrévocable d'une décision admettant la créance au passif d'une société ne rend pas ipso facto cette admission

Christian X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée des saisies-attributions alors, selon le moyen : 1°/ que l'admission d'une créance au passif n'est définitive que lorsqu'il a été

de sa créance au passif et le certificat d'admission au passif délivré par le greffe ; qu'en n'examinant aucune de ces pièces en se bornant à affirmer que M.

juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission

aux motifs qu'il résulte des constatations des experts qu'à la demande du prévenu, la partie civile a établi trois contrats de confié comportant des prix en US dollars, s'agissant de marchandises en admission

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation contre l'admission de la créance de la SOCAVIAC, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un créancier, qui a produit au passif d'un règlement judiciaire

à sa disposition les moyens dont il dispose et de faire toutes diligences pour l'aider dans son projet ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité du Crédit lyonnais du fait de l'échec du projet d'admission

Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société et la société, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance

cette créance ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 20 décembre 1996 ; Attendu que la CAMEFI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'admission