Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Article L233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

A l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constitué et sauf prorogation demandée à l'unanimité des membres, l'autorité administrative compétente de l'Etat, au vu d'une délibération du comité exposant le point de vue de ses membres, prononce

Article 14-1

—

Les sujets inscrits au programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics et relevant d'une ou plusieurs commissions permanentes sont instruits par des groupes de travail constitués à cet effet.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue.

Article L2232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Code du travail

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.

Article R6132-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant un mois par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les demandes tendant à la constitution d'une commission médicale unifiée de groupement ou d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Article 223 WB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est inférieur, dans un Etat ou territoire, au taux minimum d'imposition.

Article 223 WT quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

Aux fins du présent paragraphe, la part du résultat qualifié d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national est déterminée en appliquant le rapport défini

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

Est autorisée, en vue de l'émission des titres d'amendes forfaitaires majorées et de leur recouvrement par les comptables directs du Trésor, la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des contraventions des quatre premières classes au code de la route

Article R632-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 12

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers communiquent, de leur propre initiative, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article A223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82

Code de la mutualité

La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 223-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par la mutuelle ou l'union de

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont financées par celui-ci sur le budget correspondant.

Article A932-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

Code de la sécurité sociale

L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités définies au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.

Article R341-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

Code de l'énergie

Un groupement constitué au sein d'une plateforme industrielle qui souhaite faire bénéficier ses sites de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 accompagne sa demande de l'accord de groupement prévu à l'article L. 351-1, signé par l'ensemble de ses

Article D3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Code du travail

Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un plan d'épargne salariale peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si le règlement

Article L6133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 23

Code de la santé publique

Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique et il est doté d'un agent comptable désigné dans des conditions fixées par décret en Conseil

Article R6114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36

Code de la santé publique

Cette notification mentionne l'existence d'un délai d'un mois, à compter de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.

Article 2

—

L'annexe à l'article A. 343-1 (1er alinéa) du code des assurances est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.

En ce qui concerne les cotisations ouvrières dues au titre des assurances sociales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue compte tenu :

Article R132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.

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