Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 320 résultats pour « aggravation posterieure a l'expiration du delai de revision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R225-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Le ministre des affaires étrangères peut décider que la décision de retrait d'habilitation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer son activité pour achever les procédures d'adoptions internationales
Article R134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable. Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 9
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2 du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est
Article R528-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23
Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au huitième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci.
Article 17 bis
Les actions de formation visées à l’alinéa 1er doivent répondre aux conditions suivantes : a) Soit l'action de formation a pour objet de préparer l'intéressé à une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
Article R221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Chaque créancier titulaire d'une sûreté publiée doit également, dans le même délai, faire connaître à l'huissier de justice la nature et le montant de sa créance.
Article L2312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé, dans le délai ainsi imparti au préfet de région, d'évoquer le dossier, l'autorisation est délivrée par lui dans le délai de douze mois à compter de la même date. Il en informe le demandeur.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre chargé des forêts. Le ministre statue dans un délai de quatre mois.
Article R561-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 94
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l'expiration du délai
Article O 3
En aggravation des dispositions de l'article CO 5, lorsque la distribution par secteurs est choisie, les baies accessibles depuis les espaces libres doivent ouvrir sur une circulation horizontale ouverte au public.
Article D752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et cinq magistrats suppléants composant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.
Article 7
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus d'un tiers, il est procédé, dans le délai de six mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Dans ce cas, les candidatures peuvent être individuelles.
Article D49-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la
Article 139
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1-2, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-18 II.
Article R412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
I. – L'absence d'accord sur le partage des avantages à l'expiration du délai retenu, en application du second alinéa de l'article R. 412-19, pour parvenir à un accord ou, lorsqu'il a été recouru à la procédure de conciliation, à la date à laquelle la
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R. 131-8.
Article R5141-123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
Lorsque l'autorisation initiale a été accordée pour un délai de cinq ans conformément à l'article R. 5141-123-12 du code de la santé publique, la demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation
Article R4221-13-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
un exercice provisoire, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4, dans un délai de quatre mois à compter de la fermeture de la période de dépôt des demandes mentionnée à l'article R. 4221-13-4-2.
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