Codes de loi français

LEGIARTI000030817458

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Sous la responsabilité d'un responsable hiérarchique le chaudronnier conduit l'ensemble

Article L6523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 73

des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.

Article D351-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

à l'article R. 433-17 ; 2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L. 351-1-4, reposant sur tout document à caractère individuel remis à celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle

Article Annexe III

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions

Article 6

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats déclarés admis : 1° A un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle

Article 28

Les concours mentionnés à l'article 27 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après : 1° Des concours externes sur titres et travaux,

Article Annexe I

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS Les référentiels d'activités et de compétences du métier d'assistant dentaire ne se substituent pas au cadre réglementaire. En effet, un référentiel n'a pas vocation à déterminer des responsabilités.

Article 9

Toutefois, l'âge prévu au premier alinéa de ce paragraphe est fixé à : - 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ; - 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ; - 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ; - 63 ans pour les

Article 11

I. - Les agents relevant du 1° de l'article 1er exerçant dans la spécialité “ Ergothérapeute ” qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.

Article 44

-L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.

Article 281-2

Chaque année, elle présente son bilan d'activité et son programme prévisionnel au Conseil national de la formation. Elle accueille, dans le cadre d'actions partenariales, des publics extérieurs à la police nationale.

Article 11-1

-Les agents qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans les conditions des II et III sont classés de la manière suivante :

Article 5

Les coordonnateurs centraux à la prévention ou leurs délégataires peuvent organiser des formations complémentaires qui, doivent permettre : - une appropriation des connaissances par l'échange de pratiques professionnelles auprès du réseau des fonctionnels

Article L6523-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 44

Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 6332-3, l'opérateur de compétences comporte un conseil d'orientation comprenant les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles

Article R846-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles

Article L6331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'employeur : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle

Article R323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré

Article D642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 59

Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la