Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 107 résultats pour « annulation du jugement due à l'annulation de l'acte introductif d'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Article 7
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.
Article 6
. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Article L464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation
Article L356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 49
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.
Article 18
Est constatée la nullité de l'acte dit loi du 19 août 1942 créant une indemnité dite de congé de libération en faveur des prisonniers de guerre rapatriés, du décret du 5 juillet 1940 portant création d'une prime de démobilisation en faveur des militaires
Article L1311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 48
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint
Article 2417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité.
Article L4623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74
La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Article R613-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 02
La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
Article L326-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des contrats.
Article Annexe 3
Le modèle économique du protocole de coopération comporte : - les éléments descriptifs du coût de la délégation incluant la formation du délégué, la rémunération du délégué pour l'acte et son mode de calcul, le coût de fonctionnement de la structure,
Article 14
Ce dernier indique dans l'acte de naissance qu'il dresse ou qu'il transcrit le nom de l'enfant constitué du premier nom de chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique.
Article L524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74
aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la laisse de basse mer : a) (Abrogé) ; b) Pour les travaux et aménagements donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte
Article 684
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet
Article R335-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28
absolue du prix unitaire précédent, lorsque l'acteur obligé a droit à ce règlement.
Article 30
Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique qualifiée.
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