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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045184

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

lotissement étaient situés à l'extérieur de la zone de La Biste dans laquelle la taxe locale d'équipement avait été supprimée, soutient que la cour administrative d'appel aurait méconnu le champ d'application

Source officielle

Page 46 sur 13060

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CC

civ1

61372293cd580146773fea98

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

tribunal de grande instance restait seul compétent pour statuer sur la validité de la décision du bâtonnier et sur la demande en fixation d'honoraires ; d'où il suit que la cour d'appel a méconnu l'application

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115524

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541091

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697608

Admin. suprême

27 novembre 1985

27 novembre 1985

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 6 de la loi du 12

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234992

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ARTICLE 144 DE LA LOI DU 27 FÉVRIER 2002 RELATIVE À LA DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201013

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

ne dépendait pas de celle de la garantie de responsabilité et qu'en ce qui concernait son application dans le temps, les coassureurs devaient leur garantie au titre des frais de défense que l'assuré avait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727985

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles 2 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1983 - Absence de décrets d'application au 21 septembre

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722257

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 67 de la loi n° 84

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007845991

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règle de compétence juridictionnelle applicable aux seules décisions postérieures à l'entrée en vigueur de la

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00151

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

son adoption par les partenaires sociaux répond à un objectif d'équité parfaitement légitime, il est destiné à éviter que les deux classes d'âge susvisées soient privées d'un avantage du fait de l'application

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006713

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201322

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, ainsi que 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; 2°/ que toute ambiguïté de la loi nouvelle quant à son application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728008

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 30 de la loi du 26 janvier

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728082

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

. | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Circulaire du ministre du travail du 23 février 1982 relative à la durée du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007770902

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Plan d'occupation des sols déclaré illégal - Effets (1). | 54-07-01-04-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771822

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

. | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 72 de la loi du 26

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007872795

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décision statuant à nouveau sur une demande de permis de construire après l'annulation d'un premier refus de

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487092

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier