AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045184
29 décembre 2000
29 décembre 2000
lotissement étaient situés à l'extérieur de la zone de La Biste dans laquelle la taxe locale d'équipement avait été supprimée, soutient que la cour administrative d'appel aurait méconnu le champ d'application
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civ1
61372293cd580146773fea98
12 décembre 1995
12 décembre 1995
tribunal de grande instance restait seul compétent pour statuer sur la validité de la décision du bâtonnier et sur la demande en fixation d'honoraires ; d'où il suit que la cour d'appel a méconnu l'application
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