Codes de loi français

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Lorsque tout ou partie des titres souscrits par le contribuable ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de

Article 200 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. III.

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement.

Article R2333-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

premier franchissement du seuil de salariés fixé au I de l'article L. 2333-64 impliquant l'assujettissement de l'entreprise au versement mobilité ; 3° La masse salariale annuelle assujettie au versement mobilité ; 4° Le montant annuel de l'imposition dû

Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû ; 14° Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L. 4153-1 du code

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

-Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné

Article 2

de plus de 12 % le montant du capital emprunté ; -les intérêts reportés, majorés du capital restant dû, ne peuvent excéder le montant du capital emprunté au-delà des 3/5 de la durée du prêt.

Article 6

chaque type. 1.1 L 1.2 L 1.3 L N Objets ne contenant que des matières détonantes extrêmement peu sensibles. 1.6 N S Matière ou objet emballé ou conçu de façon à limiter à l'intérieur du colis tout effet dangereux dû

Article ANNEXE 230-2.A.3

Il sera tenu compte pour l'établissement de ces courbes de l'effet de carène liquide dû au remplissage partiel des cales, réservoirs, ballasts etc., par les liquides nécessaires à l'exploitation du navire. 3.

Article 18

Si aucune aide n'est due, la garantie est acquise ; ― si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent arrêté, le prix d'achat n'est pas dû.

Article 32 bis

Le calcul définitif du montant dû est établi au vu des justificatifs et le paiement définitif est effectué déduction faite de l'avance.

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû

Article L2531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36

Le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014 ; e) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Ile-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ont droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû dans le territoire

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

-Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement.

Article 1635 bis AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

. – Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par décret dans la limite maximale de : a) 7 600 € pour les demandes mentionnées au 1° du I ; b) 21 000 € pour les demandes mentionnées au 2° du I ; c) 60 000 € pour les demandes

Article 125 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A ou, le cas échéant, selon les dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles et dû