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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
7 avril 2026
loyer :21 compter du 1er janvier 2023, intérêts qui porteront eux-mêmes intérêts par capitalisation des intérêts échus tous les trois mois, Subsidiairement, ORDONNER une mesure d’instruction en application
Source officielle19ème chambre civile
6631373919f939ca6242e33a
29 avril 2024
29 avril 2024
barreau de PARIS, vestiaire #J0046 CPAM de [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] non représentée Décision du 29 Avril 2024 19ème chambre civile N° RG 23/01394 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Rétentions
67f4adb076ec6bab6dfbac17
6 avril 2025
6 avril 2025
CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200708
30 avril 2014
30 avril 2014
Société de publicité insulaire méditerranéenne et la société MMA IARD assurances mutuelles ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire examinée d'office, après avis donné aux parties, en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 avril 2021, le 23 novembre 2022, le 10 mai 2023, et le 8 septembre 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510212_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 juillet 2024, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête présentée par M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508124_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 18 août 2025, la société CB Autocars, représentée par Me Salen, demande au juge des référés statuant en application des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e40c25a97f0381f53f3
10 juin 2014
10 juin 2014
Il ajoute qu'il est 'polyvalent, et capable d'intervenir dans le domaine de la distribution d'énergie des réseaux métro, tramway et trolley bus dans les catégories : traction courant continu 600/700 V,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01608_20260217
17 février 2026
17 février 2026
lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence dans ce département durant 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros, en application
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
que représentants légaux de leur fils mineur, M. , ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] [D] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder cette annulation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd3
10 mai 2011
10 mai 2011
INTIMEE : Madame Marie-Claude X... ... 49380 NOTRE DAME D'ALENCON présente, assistée par Maître Catherine RAIMBAULT, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601497_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l’application du second alinéa de l’article L. 732-3, l’assignation à résidence est renouvelable trois fois. (…). ».
Source officielle19ème chambre civile
6a0e0016cdc6046d4759b244
19 mai 2026
19 mai 2026
3] [Adresse 4] [Localité 4] Non représentée Mutuelle HENNER [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée Décision du 19 Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 25/06039 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application
Source officielleCabinet 1 Contentieux
698433a7cdc6046d47f9e3b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
soutien de sa principale demande indemnitaire, la SANEF fait valoir, au visa de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des accidents de la circulation, qu’en application
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623228
9 avril 2025
9 avril 2025
la [9] ([12]) demande au tribunal de : – prendre acte de ce que la [14] s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable présentée par Monsieur [D] en application
Source officiellePage 46 sur 66