Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 950 résultats pour « application dans un département »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 950 résultats pour « application dans un département »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5112-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Celui-ci vérifie si les archives de la commission, créée en application de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de
Article R512-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, les préfets de ces départements procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets. II.
Article R851-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58
1° Pour l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, la demande est déposée par l'organisme auprès du préfet du département et instruite par ses services.
Article L1612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département.
Article L366-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32
A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale
Article R1322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34
Cette demande peut être jointe à la demande d'autorisation d'exploiter, présentée en application de l'article L. 1322-1.
Article L285-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la
Article 3
Après consultation du chef de département et des présidents des commissions scientifiques, le directeur général de l'institut arrête, avant chaque élection, les effectifs de chaque conseil de département, leur répartition entre les deux catégories de
Article 1
Il est institué une zone de protection spéciale dans tous les départements de la région d'Ile-de-France.
Article 2
de la jeunesse dans le département du Cantal, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Allier et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation
Article 1
En vue de concourir, dans un cadre collégial, à l'exécution de ses missions et à l'amélioration de la qualité de ses travaux, l'inspection générale de la justice est composée au plus de dix départements.
Article R313-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57
le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; 2° S'agissant des personnes physiques domiciliées hors du territoire national, par le préfet du département du lieu où se trouve l'établissement de formation, ou, à
Article R2113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 15
Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions définies à l'article
Article 8
La majoration prévue par le b de l'article 106 ter de la loi du 7 janvier 1983 précitée est attribuée aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements en fonction
Article L308-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37
Il est majoré de : 1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ; 2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.
Article 2
La commission locale placée auprès du préfet de département comprend trois collèges : -le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département appelés, en totalité ou en partie
Article 13
: : : : Vienne à l'amont du : : : : département : : : : d'Indre-et-Loire : : :---------
Article 90
publics communaux et intercommunaux dont le siège est situé sur le territoire du département du Rhône ou sur celui de la métropole de Lyon et qui répondent aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ; c) Le département du Rhône ; d) La métropole
Article 17
Le préfet qui reçoit une déclaration d'ouverture d'établissement ou une déclaration de séjour en adresse un exemplaire au préfet du département sur le territoire duquel l'établissement doit être établi ou le séjour organisé.
Article 8
Le coefficient mentionné au 2° du premier alinéa de l'article 6 est égal au quotient de la participation théorique de chaque département par la moyenne annuelle des dépenses exposées par le département pour la réalisation des opérations définies à l'article
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