représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 83-664 du 21 juillet 1983 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 19.

subi, Condamner la société La Banque Postale Assurances IARD à payer la somme de 3.000 euros aux époux [Q] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société La Banque

civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception de non-garantie de la société Gan Assurances

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'une décision rendue le 28

de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 10.

des compagnies d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2000) a confirmé cette décision quant au maintien en cause des compagnies d'assurances mais a déclaré non prescrite l'action de

[A] et son Assureur la Société d'assurance Mutuelle des Architectes Français (MAF) à payer à la Société Cote d'Orienne de Bardage et d'Etanchéité (SCOBE) une indemnité de 4.000 euros en application des

avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et

l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse qu'il mentionne, des droits

'assurance de construction obligatoire, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5, L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances

déposée au greffe de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ayant accordé une dérogation en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; que ladite société civile

Réponse de la cour En application des dispositions des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter,

[R] de sa demande de versement d'une rente d'invalidité en application du contrat d'assurance, la cour d'appel a considéré que le taux d'IPP de 45 % puis de 47 % retenu par la MSA prenait en compte les

mutuelles d'assurance sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1106-1 du Code rural, sont assujettis au régime d'assurance obligatoire des personnes non salariées

salarié des professions non agricoles doivent être calculées sur la base du revenu professionnel de ces personnes, entendu comme le revenu retenu pour l'impôt sur le revenu ; que la cour d'appel, qui