Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant des sommes apportées

Article R5111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés en vertu de l'article L. 5111-5 en déduisant de leur valeur vénale déterminée par ses soins la plus-value résultant des améliorations apportées par la commune qui n'ont pas été

Article R382-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Les ministres peuvent apporter à ce budget les modifications nécessaires.

Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

Toute modification apportée au montant desdites dépenses en application des articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9, R. 461-10 et R. 441-16 est immédiatement portée à la connaissance de la caisse régionale.

Article L214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Préalablement à la scission, les sociétés civiles de placement immobilier sont, par dérogation à l'article L. 214-114, autorisées, le cas échéant, à faire apport de tout ou partie de leur patrimoine à des sociétés civiles nouvelles, afin que les parts

Article L3414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 53

Code de la défense

-Les transferts et apports d'actifs mobiliers et immobiliers au profit de l'établissement public d'insertion de la défense ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droits, taxes, émoluments et débours divers. III.

Article L1110-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser

Article 1844-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

Article Annexe II

—

, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives. 13° Composés inorganiques du phosphore et phosphore élémentaire. 14° Fluorures. 15° Substances exerçant une influence

Article 16

—

La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Article Annexe II

—

Compétences propres au scénario S-3 - effectuer, au préalable, les démarches réglementaires spécifiques au scénario S-3 ; Vol Situation normale : - opérer l'aéronef qui circule sans personne à bord à proximité d'obstacles en prenant en compte leur influence

Article L38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 75

Code des postes et des communications électroniques

fourniture en gros de certains produits d'accès, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une influence

Article R4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 85

Code de la défense

militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES. Article 7 L'association, associé unique, apporte à la société une somme en espèces de.

Article 58

—

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation

Article 11

—

A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport.

Article 8-1

—

Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.

Article 1

—

Pour toutes modifications apportées à ces modèles, le ministère chargé de la construction s'assure de la bonne communication aux acteurs concernés, notamment en leur accordant un délai suffisant pour adapter leurs outils.

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