-Les taux et plafonds de subvention des opérations finançables par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, lorsque cette aide provient de la contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral conformément au présent titre et dans les

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code de commerce

L'accord est rendu public par arrêté préfectoral.

Article 18

—

273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec, corrigée selon la formule de l'annexe V du présent arrêté.

Article 8

—

passation des conventions et des marchés, notamment la composition et le fonctionnement des jurys et des commissions d'appel d'offres, les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 32

Code des ports maritimes

Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations utilisables, les

Article R214-203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Code monétaire et financier

Un fonds professionnel spécialisé ne peut procéder à des cessions de prêts non échus ou déchus de leur terme qu'il a octroyés qu'après approbation par l'Autorité des marchés financiers d'un programme d'activité spécifique soumis par sa société de gestion

Article R6145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 50

Code de la santé publique

Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnées du document mentionné au 1° de l'article R. 6145-19 et, en tant que de besoin, aux 2° et 3° du même article.

Article 241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant, est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sous lesquelles

Article R752-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 52

Code de commerce

permis de construire : a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ; b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral

Article D213-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

Cette approbation peut résulter du vote des détenteurs réunis en assemblée ou d'une consultation écrite, selon les modalités prévues à la présente sous-section.

Article 13

—

Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 5.

Article 8

—

Il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure. A l'issue de chaque affaire donnant lieu à un avis, le président indique au secrétaire de séance la teneur de l'avis adopté.

Article 16

—

N, ou bien avant l'expiration de ce délai si elles ont fait l'objet d'une approbation explicite.

Article 7

—

11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que le ministre chargé de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, auront donné leur approbation

Article 225

—

Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle ou aux autorités d'approbation de la convention constitutive dans le cas d'un groupement d'intérêt public.

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation

Article R262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Toutefois, ces établissements ne peuvent entrer en fonctionnement qu'après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un règlement déterminant les modalités de leur gestion administrative, financière, technique et médicale et sous réserve

Article R621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code monétaire et financier

Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.

Article L236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.

Article L718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation

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