Codes de loi français

Article R112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une

Article L121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité

Article R2123-22-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de

Article 2

Ingénieur des travaux des eaux et des forêts.

Article R554-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

II. – Lorsque les plans fournis par un exploitant en réponse aux déclarations de projet de travaux ne respectent pas les critères de précision fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, le responsable

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers

Article 1

Les véhicules automobiles de catégories internationales M et N, les tracteurs et machines agricoles et matériels de travaux publics automoteurs comportant une cabine fermée doivent comporter un ou plusieurs rétroviseurs répondant aux conditions du présent

Article D*123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1.

Article R717-81-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 45

Les travaux de débardage par hélicoptère ou par câble aérien font l'objet de mesures de sécurité spécifiques tendant à prévenir notamment les risques pour les intervenants et les autres personnes d'être heurtés par des grumes en cours de manutention.

Article 218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Ce nombre est réduit à dix pour les salariés occupés à des travaux nécessitant une surveillance spéciale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des mines.

Article ANNEXE

Agents contractuels de 1re catégorie (arrêté du 19 mai 1952). Encadrement des chefs de travaux, direction d'un atelier pénitentiaire de production ou participation à la formation professionnelle des détenus.

Article 6

Le trésorier de Saint-Etienne Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole " Saint-Etienne Métropole ".

Article 13

Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou par toute personne désignée par le maire.

Article LO230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 26

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.

Article L287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Article Annexe art. 16

Le comité de direction peut mettre fin à l'interruption des cotations. Il peut la prolonger pour une durée qui ne peut, en aucun cas, excéder deux jours de bourse consécutifs à compter de la première interruption décidée par le comité technique.

Article L5461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

l'article 97 et au paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement ; 24° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article 1er du même règlement, établi en France ou dont le mandataire est établi en France : a) De ne pas informer de l'interruption

Article 2

L'auditeur propose au moins deux propositions de travaux de rénovation.