Après la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.

Article D161-2-1-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du II de l'article L. 161-17, un document d'information générale est délivré à l'assuré au cours de l'année civile suivant la première année civile au titre de laquelle il a validé au moins deux trimestres d'assurance dans un régime

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils sont été réalisés ; 2° La fiche d'information

Article 4

—

Les affaires sont rapportées soit par l'un des membres de la commission, soit par un magistrat ou un fonctionnaire exerçant ses fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et figurant sur une liste dressée par arrêté du

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité de la personne hospitalisée sans consentement (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse) ; - identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation

Article L424-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 77

Code de l'environnement

-Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l'enclos.

Article R1432-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Code de la santé publique

Les thèmes des audits sont arrêtés par le ministre chargé du budget après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé de l'immigration, rappelle les droits et obligations des demandeurs assignés à résidence pour le traitement de leur demande d'asile.

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 04

Code de l'énergie

Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article R. 742-2 ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article R

Article Annexe II

—

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE PRODUITS DE VACANCES À LONG TERME

Article 3

—

La direction du numérique, en sa qualité de responsable du système d'information de gestion et de pilotage :

Article 2

—

Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comprend trois grades :

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41

Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de seize à vingt-cinq ans reçus par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :

Article 40

—

Le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication comprend les grades suivants :

Article 1

—

Au sens du présent décret, constitue un média d'information sociale de proximité :

Article ANNEXE II

—

RELATIVE AU DOCUMENT D'INFORMATION CONCERNANT LES ANTÉCÉDENTS VIH DU DONNEUR D'ORGANE

Article R5151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 99

Code du travail

Le système d'information du compte personnel d'activité a pour finalités de permettre :

Article 422-177

—

-Pour tout OPCI, il est établi un document d'information clé conforme aux articles 422-67 à 422-70.

Article L1513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

Les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent

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