de procédure civile.

civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 9.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, la FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS demande au tribunal, au visa des articles 515-14 du code civil, L. 214-1, L. 211-12,

Bernard X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Airelec Industrie, société anonyme, dont le siège est .

X... n'était pas contesté par l'exposante pour lui octroyer l'exacte somme qu'il réclamait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ;

de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il fait application de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, le juge ne statue pas sur une demande au sens des articles 463 et 464

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

la Cour par la partie civile, n'est pas signé et doit être déclaré irrecevable (arrêt, page 2) ; "alors que si, aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats

civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est constant que le fait pour un salarié d'accepter sans protestations, ni réserves un salaire déterminé, n'implique pas de sa part renonciation

bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149 et 5154 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Olivier

pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi

des salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 215-15 et suivants du Code du travail ; et alors, que la cassation de l'arrêt du 27

l'article 450 du Code de procédure civile

-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que la convention de formation conclue le 9

[E] à la date de la saisie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1690 ancien du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles

en vue de la réalisation d’un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section 132 AL n° 183, 217, 218, 219 et 220 sises chemin du Moulin à huile à Roumiouve Ouest à Solliès-Ville (83 210