819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre

[N] qui demande à la cour de : Vu l'article 512- 1 du code du commerce, Vu l'article 1128 du code civil, Vu la lettre de la banque populaire en date du 27 octobre 2022, réceptionnée le 29 octobre

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

X..., qui ne se plaignait d'aucun abus, ne demandait ni la résiliation, ni des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une vente, la cour

826 et 1128 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en considération la déperdition de clientèle entre le décès de Jean-Baptiste X... et la reprise du cabinet, la cour d'appel a encore violé

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

6, 1128 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'acte du 8 juin 1990 n'est qu'un protocole d'accord et aucune somme n'a été remise à celle-ci par la demanderesse ce jour-là, sans

ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1121, 1165 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délibération du 3 octobre 1977 ne pouvait

L. 112-2 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

287 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en la tenant pour locataire, au prétexte que les contrats litigieux avaient été signés au nom de l'entreprise Ginette X..., tout en reconnaissant que

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, que l'arrêt a par là même modifié les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile)

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F

724 et 1122 du Code civil ; 2 / qu' en décidant que ses créances contre les héritiers de son mari devaient être soumises au régime des récompenses après la liquidation du régime matrimonial et de la

1134, aujourd'hui 1101 et 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Y... ; qu'en estimant que ceux-ci avaient été délaissés par la société ACERES, la cour d'appel a statué sur une chose non contestée et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28)

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique