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75 886 résultats pour « article 1137 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d1cd580146774189c7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

1134 du code civil ; 2 / que les "marques déposées" dont le franchiseur se réservait l'emploi dans l'article 1.3 étaient définies ainsi à l'article 2.5 de l'exposé : "l'ensemble des marques Choice

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CC

soc

61372678cd58014677425d60

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'agence de mannequins, titulaire d'une commande, qui met le mannequin à la disposition de l'agence de publicité, est, en vertu de l'article L. 763-1 du

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comm

613722afcd580146774001a9

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, répondant à la fin de non-recevoir opposée par l'administration des Impôts, elle avait utilement fait valoir dans des conclusions prises en janvier 1993 et

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soc

613724b8cd58014677417cdf

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

1134 du code civil ; 3 / que dès lors que l'avenant de mars 1997 n'a modifié que la durée hebdomadaire de travail, a rappelé (comme d'ailleurs l'accord d'entreprise) le caractère forfaitaire de la

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civ3

613724d4cd58014677418b5a

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

1134 du code civil et l'article 670 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause d'un contrat de rente viagère qui, dérogeant aux dispositions de l'article 1978 du code civil, autorise le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00557

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

1134 et 1165 du code civil.

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soc

61372498cd58014677416c9d

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

elle le fait, cependant qu'il était constant que les postes de travail supprimés l'avaient été en conséquence du fait du Prince, la cour a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article

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comm

61372327cd5801467740617a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir qu'ils n'avaient "jamais prétendu céder à la société Phytodif une invention brevetée avec la protection qui

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comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

derechef l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de M.

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00289

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

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comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de M.

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61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de M.

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comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil, et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

derechef l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de M.

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61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

violé derechef l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de M.

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61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1131, 1134, 1165 et 1709 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel n'a absolument pas répondu au moyen circonstancié de la société Locam faisant état de l'absence

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61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1131, 1134, 1165 et 1709 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel n'a absolument pas répondu au moyen circonstancié de la société Locam faisant état de l'absence

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