, ensemble l'article L. 112-1 du code de l'éducation ; 2°/ que l'article 1er de l'avenant n° 292 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au

Y... des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements

L. 122-12 applicable en l'espèce et en tout cas, pour l'indemnité de licenciement des dispositions de la convention collective et alors, d'autre part, s'agissant des congés payés que, pendant la période

X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'il pouvait prétendre depuis 1979 à la qualification de cadre niveau III de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

et sans considération des sommes qui lui avaient été effectivement versées au titre de sa rémunération ; alors, en deuxième lieu, que l article 13 de la Convention collective nationale des avocats ne

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée un solde d'indemnité de rupture conventionnelle, alors « que les juges du fond sont tenus, en application de l'article 12 du code de

applicable à ces salariés ; 2°/ que l'application des conventions et accords collectifs est obligatoire pour tous les signataires des conventions et accords en cause ; qu'en l'espèce, la convention

L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

; 2 / que l'article 15 de ladite convention collective précise que le montant des sommes à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est la rémunération brute servant de base à la déclaration

attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., au service, en qualité de caissière, d'une société régie par la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général

Cette clause sera conforme et régie par celle prévue dans la convention collective du SNEFCCA » ; que l'article 10-12 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication

10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

collectives, et conformément aux règles générales d'interprétation des conventions, et qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles 1134 alinéas 1 et 2, 1156 et 1163 du Code

collective de travail du 12 mars 1992, agréé par arrêté ministériel du 27 avril 1992, ne comporte aucune disposition régissant la durée de travail hebdomadaire des psychologues ou leur lieu de travail

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en décidant d'accorder à Mme Y... la somme qu'elle aurait perçue si lui avait été appliqué l'article 5 de la convention collective

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de l'article 1.1.5 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers, d'un défaut de base légale au regard de ces dispositions et d'une violation