Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Aux termes de l'article 1604 du code civil, " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. " L'article 1615 du code civil précise que " L'obligation de

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Breton ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'au début du mois de novembre 1984, M

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.

de la loi du 3 janvier 1967 relative à la vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1601 et suivants du Code civil et L. 261

une limitation qu'elles ne contenaient pas, a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances.

de l'article L 212-8 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 ; que cet article fixe d'une part une durée annuelle du travail limitée à 1600 heures (1607 heures à partir

de l'article 104 du code civil.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

qu'en application de l'article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.

de l'article L 311. 21 dudit code.

de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [H] [I] aux dépens.

1134 et 1589 du Code civil.

1231-1 du code civil, condamne Mme [H] [B] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1315 du code civil et de l'article 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de tout contrat de travail apparent à compter du 23 mars 2009, la cour d'appel, qui a constaté

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens avec distraction au profit de Me Gilles Alligier sur ses offres de droits par application des dispositions des articles 696

450 du code de procédure civile