ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu leur office, ont violé les articles 4 du Code civil, 1135 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'ayant constaté que la cour était

DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1166, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

et qu'il s'agit en réalité d'un risque inhérent au secteur objet de sa profession, le Tribunal a statué par des dispositions générales et abstraites, violant l'article 5 du Code civil; alors aussi,

notoire du titulaire du bail ; - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ; - et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196

1134, 1315 et 1341 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que dans leur lettre du 26 février 1985 les époux B... se sont bornés à demander un délai sans faire état d'un quelconque paiement

, 19 avril 2000) d'avoir constaté que son fils Hakim Y..., né en France le 21 mars 1985, était de nationalité marocaine alors, selon le moyen, que si l'article 6 du Dahir n° 1 58 250 du 6 septembre 1958

de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

1995 et l'article 2 du Code civil ; 2 / que la loi ancienne régit aussi bien les effets futurs que les causes futures de résiliation des contrats, s'agissant non pas d'un mode d'exercice de droit contractuel

-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et

; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la

1985 et les articles R 742-28 et R 742-38 du Code de la sécurité sociale ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE les dispositions de l'article 7 de la loi n°85-1274 du 6 décembre 1985 rendant imprescriptibles

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

1134 du Code civil), et violé l'article 1975 du Code civil qui n'exige, ni que la mort du crédirentier soit imminente, ni qu'elle ait été prévue ou même connue de son cocontractant, mais seulement que

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; VU LES LOIS DES 7 FEVRIER 1953 ET 3 AVRIL 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1958, LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, AUTRES