commerciaux ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "1° Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278

CONSIDERANT QU'EN PRECISANT QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ..., N'ETANT PAS ACHEVES LE 31 DECEMBRE 1970, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX EN COURS ET NON PAS

la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1974 à 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

[D] [M] une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978. M.

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond : du 18/06/1969 au 31/05/1970 : apprenti-mineur, du 01/06/1970 au 23/09/1971, et du 01/09/1975 au 07/09/1975 : piqueur traçage

Y. l'a assignée en restitution de la somme précité et en paiement, sur le fondement de l'article 453 du Code civil, des intérêts à compter du 27 juillet 1973 ; qu'elle a également demandé 100 000 francs

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 JUILLET 1974 ; VU LE CODE GENERAL

X... de s'engager en pleine connaissance de cause, quand seule la présence d'un notaire permettait de conseiller utilement les parties, la cour d'appel a violé l'article 1450 du Code civil ; Mais attendu

de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I1.

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI

le gérant de la SCI, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé par là-même l'article 1134 du Code civil ; alors que de surcroit, en se fondant sur la lettre du 4 janvier 1973 non invoquée par la

1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

, ENREGISTRES A L'INPI, SOUS LE N 68.731 ET 112.183, ET RESPECTIVEMENT PUBLIES LES 10 JANVIER 1962 ET 18 JANVIER 1974, DE DEUX MODELES DE SOCLES DE BLOC - NOTES DEPOSES A L'ORGANISATION MONDIALE DE LA

DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 15443 LE 21 DECEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX

455 du code de procédure civile, Et alors, enfin, que l'acte de vente du 16 octobre 1975 est rédigé dans les termes suivants : « Désignation … Le solde d'une habitation dite La Grippière, sis en la

que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail