du crédit initial ; qu'il en résulte que l'incident de paiement au sens de l'article L. 311-37 du code de la consommation se situe au jour où le crédit initial a été dépassé sans être jamais régularisé

    Invoking Article   6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol   No.

d'une servitude conventionnelle au sens de l'article 691 du code civil.

On 20 December 2011 the Court declared the application partly admissible and found a violation of Article 6 § 3 (c) of the Convention.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Elle prétend qu'elle a accepté cet accord, uniquement parce qu'elle n'avait pas saisi le sens de la convention d'honoraires qui lui avait été initialement soumise, laquelle évoquait "une première mission

X... a relevé appel de cette décision, par déclaration remise le 20 décembre 2000 au greffe de la cour.

lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir

APPELANTE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier

ne rapportant pas la preuve que ces arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l'accident de travail initial.

Il soutient que celui-ci est contraire et nouveau, l'employeur ne s'étant prévalu que de la version initiale de l'article 20 § 4 de la convention collective. 8.

collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de classification au coefficient 265 de la convention collective applicable

INITIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SNCF AVAIT REMPLI TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SES CONVENTIONS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A L'EXISTENCE

de droit ; - la décision de l'OFII est insuffisamment motivée ; - la décision de l'OFFI a été prise en violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

(que) tout article 700...

L'incendie a pris naissance sur un des panneaux photovoltaïques, installés par la société Solelec services Caraïbes, devenue la société Sunzil Caraïbes (le producteur), dans le cadre d'une convention de

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article L. 321-11 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8