1134 et 2044 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la reconnaissance par la société Maubeugeoise de combustibles, du fait que la clause de non-concurrence n'avait pas pris "en compte l'évolution

Sur ce, Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 444 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des

2044 du Code civil et du principe "fraus omnia corrumpit", l'arrêt attaqué qui retient que l'acceptation par la société X...

2044 du code civil.

2044 du code civil.

411, 412 et 417 du code de procédure civile et l'article 2045 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de la télécopie adressée le 18 décembre 2012 par le conseil de Mme X..., auquel le conseil de la banque

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

2044 du Code civil; alors, que sixièmement, en toute hypothèse, même en l'absence de concession de la part de l'employeur, un acte juridique présente le caractère d'une transaction lorsqu'il résulte de

H... ayant mis un terme au contrat de bail qui les liait n'était pas datés, la cour d'appel a méconnu les articles 2044 du code civil, ensemble l'article 1101 dudit code ; Alors 2°) que la preuve ne peut

Mme [M] approuve en effet le premier juge d'avoir considéré que la convention de divorce constitue un accord transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil et que l'homologation, qui a pour seul

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

J... se poursuivront devant le notaire désigné ; que les biens seront évalués par ce notaire et, en cas de besoin par un sapiteur, comme le permet l'article 1365 du code de procédure civile ; qu'il convient

En vertu des articles L1232-6 du code du travail et de l'article 2044 du code civil, la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue

Sur les conclusions à fin d’homologation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve

1134 et 2044 du code civil ; 3 / que le fait de proposer une nouvelle offre de transaction n'affecte aucunement la valeur contractuelle du précédent accord ; qu'en estimant cependant que le courriel