CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 387 résultats pour « article 212-43 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D212-1-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 212-10 est fixé à 500 euros.
Article 3
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le montant des taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée.
Article L422-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-43 de marchandises à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, à l'exception de ceux en transit direct.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier d'une pratique compétitive de trois saisons en haltérophilie
Article L162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions
Article 5
-Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001.
Article D312-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60
. – L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportvaut pour une durée identique à la durée de validité de leur carte professionnelle prévue à l'article R. 212-86 du même code.
Article R513-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
Il en est de même en cas de défaut de paiement, par l'établissement de crédit émetteur des billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48, du principal ou des intérêts de ces
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Article 4
Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine .
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
Page 46 · 51 387 résultats