2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et l'article L.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 431-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'action prud'homale introduite par M.

demandes irrecevables comme prescrites par application des articles L. 322-3 et L. 321-5 du Code de l'aviation civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, même devant un juge incompétent, la constitution

Il a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. 5.

de l'article L. 137-2 du code de la consommation, contrairement aux dispositions de l'article 2234 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en la cause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

, la cour d'appel a violé, par fausse d'application, le texte susvisé et, par refus d'application, les articles 1376 devenu 1302-1 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

l'article 2247 du Code civil ; 2 ) que l'expiration du délai de garantie décennale décharge le constructeur de la garantie des vices et ne permet plus d'invoquer à son égard les désordres révélés antérieurement

805 du code de procédure civile).

sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que lorsque la personne morale de l'employeur est dissoute et radiée du registre du

Pour statuer comme il l'a fait, le juge : - après avoir constaté que le délai trentenaire dont bénéficiait le prêteur en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; l'article 2247 du même code dans sa rédaction applicable

quinquennale de droit commun ; Et considérant que ce délai a été réduit par l'effet de la loi du 17 juin 2008': passant de 30 ans (2262 ancien du Code civil) à 5 ans (2224 actuel du Code civil issu

de l'article 503 du code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse d'un refus de renouvellement assorti d'une offre de paiement d'une

que le syndicat ne pouvait bénéficier de l'effet interruptif de la prescription, attaché aux assignations délivrées dans les délais par la SCI, la cour d'appel a violé les articles 2249 et 2270 du Code

1382 et 1383 du code civil, en leur version applicable au présent litige, le régime de la prescription obéissant par conséquent aux règles définies par l'article 2224 dudit code, il y a lieu de relever

2229, 2242 à 2249, et 2262 du Code civil.

le désistement du demandeur, ou avait rejeté définitivement la demande, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5