FO la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 24 février 2015 et les conclusions soutenues oralement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1235-3-1 du code du travail qui doit être lu comme le licenciement d'un salarié protégé 'en raison de l'exercice de son mandat' mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 et non comme un licenciement

450 du code de procédure civile.

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

700 du Code de Procédure Civile.

L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus ne répondent

. ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale, et violé les articles R. 615-3 et R. 615-6 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'hypothèque judiciaire inscrite par la SA Banque CIC EST est une hypothèque légale relevant de l'article 2412 du code civil ; - que l'effet

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code civil, 1382 du même Code,

d'acte, l'Etat a, pour conclure au rejet de l'appel interjeté par M. de X... de Y..., invoqué expressément les articles 2166 et suivants du code civil, devenus les articles 2461 et suivants du même code

L. 622-21, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 622-23 du code de commerce, et l'article 2464 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER l’EPFIF aux dépens de l’instance.”

R. 131-5 du code de la sécurité sociale et des majorations de retard prévues par l'article R. 242-16 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, condamne la société Comax France à payer à la société Wartsila France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,

Selon l'article 2426 du même code, la date d'inscription d'une hypothèque est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts. 9.