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38 977 résultats pour « article 249 CE puis article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

TCHÈQUE) [Adresse 97] [Localité 228] Mme [S] [JR] née le [Date naissance 24] 1971 à [Localité 322] LA BOCCA [Adresse 191] [Localité 240] Mme [VJ] [NM] née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité

Source officielle

Page 46 sur 1949

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CC

cr

6137261ecd5801467742312d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-2, 4 , L. 626- 2, 5 , L. 626-3, L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Source officielle
CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112d3

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable : 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ; 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313086_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l’article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69ececdc6046d478eb037

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026, puis prorogée au 07 avril 2026 en raison de la charge du service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321078_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8b0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du Code de la Sécurité Sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, et que les bases plafonnées et déplafonnées sont irrégulières

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9976

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

était destiné, que le sinistre ne se serait pas produit si l'implantation avait été correcte et que la société Guiraudie Auffève, si elle s'était renseignée comme elle en avait l'obligation, n'aurait pu

Source officielle
CC

civ2

613722d0cd58014677401cb9

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

-C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa39

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, du principe du contradictoire qui régit toute procédure administrative conduisant à l'établissement du redressement et de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd0de5aa0323224daae

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En vertu des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce : 'Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c622

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Par arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes, au motif que le principe de l'unicité d'instance énoncé à l'article L. 241-5-1 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162853bc10e2193c5780997

Appel

29 août 2013

29 août 2013

Elle n'a pas toutefois procédé à l'inscription, requise par l'article 2426 2° du code civil, de l'hypothèque légale instituée par l'article L. 243-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ni de l'hypothèque

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a41cdc6046d4702a8f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces cotisations sont dues dès lors que les rémunérations ont été versées et leur recouvrement est garanti par les articles L. 244-2 et suivants du même code.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a44cdc6046d4702a90f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces cotisations sont dues dès lors que les rémunérations ont été versées et leur recouvrement est garanti par les articles L. 244-2 et suivants du même code.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 " exerçant dans la région ordinale ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110208

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 242 et 245 du code civil ; 2°) ALORS, en outre, QUE l'abandon du domicile conjugal est en principe fautif et constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92539

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

Le licenciement de Monsieur X... prononcé en infraction aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du Travail est nul, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail.

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f0a

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

L. 242-1 et à l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances ; que des désordres sont apparus après l'achèvement des travaux et la vente des lots ; que, au vu de rapports d'un expert judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210710

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D 241-13 dans sa rédaction issue du décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble des articles L. 241-13 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE le calcul de la réduction Fillon

Source officielle