Codes de loi français

Article 54

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 II.

Article 18

Ces droits convertis n'entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus mentionnés au premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les personnes morales sans salarié, une attestation d'inscription auprès des organismes de recouvrement compétents mentionnés aux articles

Article 11

d'indemnisation depuis un an au moins ; -justifier de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies à l'annexe XIII au présent règlement ; -justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des dispositions

Article 22-1

plus de 40 000 habitants et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité

Article 9 bis

Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des prescriptions de réception et d'installation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins

Article L692-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime que le tribunal n'a pas respecté les dispositions

Article 8

I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles

Article 198

, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier.

Article 10

prévues aux articles 72 D et 72 D bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel est réalisée cette opération, n'est pas considérée

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées

Article 11

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

Article 24

Son montant global est calculé par application du barème défini au II de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 précité, appliqué aux effectifs des agents inscrits sur la liste électorale pour l'élection au comité social d'administration du groupement

Article 51

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 B.

Article 4

et joindre, chacun en ce qui le concerne, le capital augmenté de ses intérêts capitalisés inscrit à leur livret, la prime prévue à l'article 13 du décret précité, ainsi que l'intégralité du prêt défini aux articles 9 et suivants du même décret en vue

Article 16-3

Les agents de la région et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, à l'exécution de tâches de l'Etat, sont mis à la disposition du représentant de l'Etat

Article 8

figurant à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, relatives à la représentation des consommateurs ou des usagers.

Article 5

peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article

Article 11

La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 précité aura lieu en 1998.