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de la Cour Vu l' article L. 3171-4 du code du travail : 4.

à [Localité 3], pour un loyer initial mensuel de 650 euros.

dans SEFI et l'apport partiel d'actif de La Pérennité à ACMN Vie" et sur les préjudices subis par la Banque Delubac "en sa qualité d'associé de La Pérennité", la cour d'appel a violé ensemble les articles

attaqué (Colmar, 12 février 2004) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement, y compris

La durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

C... avait été rompu à la date du 9 octobre 2012 par les sociétés EDF et GDF Suez, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que

[H] le 23 décembre 2008 et que le délai de prescription avait été interrompu y compris à l'égard de Mme [H] jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de son mari, intervenue le 3 mai

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme de 3 602 449 francs, correspondant au montant des indemnités de départ à la retraite acquis au 31 mai 1996 par les 202 salariés de la société

agissant en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation Marsollier Mortages, ayant désigné comme entité en charge du recouvrement la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 3]

500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

octobre 1972, céder seul, sans le consentement de son épouse, un bien dépendant de la communauté existant entre eux, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article

Tenus aux dépens, [H] [S] et [X] [D] doivent également être condamnés in solidum, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société [Localité 3] HABITAT la somme de 450 € au titre des

du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

des numéros d'emplois et de la grille d'équivalence entre les anciens coefficients et les niveaux de rémunération, que les emplois de forfaitiste-vendeur correspondaient à des coefficients de niveau 3

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Examen des moyens Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci après annexé 3.