Les fonds de garantie mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-2 du présent code, L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale sont consultés par l'Autorité de contrôle

Article 178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

de procédure pénale.

Article L613-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations ou réductions de capital décidés dans le cadre de la présente section sont réalisés de

Article 46

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L90 - Code de l'éducation Art. L921-4 III. - Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

Article 22

—

du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).

Article 55-8

—

Cette chance gagne si le 3 sort et perd avec tout autre total ; 7° Le craps 12 qui se paie 30 fois la mise. Cette chance gagne si le 12 sort et perd avec tout autre total ; 8° Le horn qui se paie 4 fois la mise.

Article L422-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45, le 2° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168

Article 27

—

Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.

Article D231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort.

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article L3515-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les infractions à l'article L. 3512-14-1, aux dispositions des sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II du présent titre, aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées et poursuivies

Article R773-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.

Article 60

—

Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-8 du code civil, il adresse à l'intéressé l'injonction prévue par cet article, en précisant les motifs de droit et de fait qui la justifient.

Article Annexe

—

Article 2 L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers.

Article R593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

L'activité totale de ces radionucléides est exprimée par un coefficient “ Q ” calculé selon les modalités définies dans l'annexe à la présente section. II.

Article 1

—

-Sous réserve des dispositions prévues au III et au IV du présent article, aucun aéronef dont le niveau de bruit certifié au point dit de survol, conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale

Article 101

—

Dans les quinze jours de la signification, sauf application des dispositions des articles 73, 74 et 1033 du code de procédure civile, l'ordonnance de la taxe est susceptible d'opposition tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.

Article 494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.

LEGIARTI000037366082

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LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire

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