à Me Briatte, avocat de Mme E, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991

chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; Article 1er : L'arrêt du 7 mars 1996 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l'article L.411-53 du code rural ; les dispositions de la loi du 2 janvier 1995 impliquent un versement du fermage en monnaie et non en équivalent en denrées, d'autant qu'il n'a pas été effectué entre

Sur les conclusions de l'ordre des avocats au barreau de Rouen présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en France pour l'application de l'alinéa 2° de l'article 78 du code de la nationalité le séjour dans les pays suivants : 1° la principauté de Monaco ... ; Considérant que cette disposition ne précise

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-53, alinéa 2, du Code de commerce que l'avaliste qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il

    Le 23 novembre 2011, le procureur mit en accusation le lieutenant L.K. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subalterne, au sens de l’article   117 §   1 du code pénal

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les

par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation en application de l'article 78-1° du code de la nationalité ; 2°)

Il soutient que : - la saisie à tiers détenteur du 26 janvier 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 4123-5 du code de la défense et de l’article D. 4123-9 du même code ; - il existe une rupture

Roland X..., demeurant Massaguel, à Dourne (81110) ; M.

, le samedi 15 juillet 2023 à 17 h 00 ; Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; 2°) le décharge de ces impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code