les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 décembre 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte

de Cassation, déposé son mémoire le 5 janvier 1988, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que dès lors, et par application de l'article

279 du Code civil, ensemble les articles 582 et 584 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 6 avril 1987, le divorce d'entre M.

aux conseils, par le demandeur non condamné pénalement, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 222-12 du Code pénal, 388-1, 388-3, 591

PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ET METTANT EN CAUSE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 M.

373-2-du code civil et L. 582-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail la société a informé M.

450 du code de procédure civile

584 et 585 du Code de procédure pénale ; 2 ) Sur le mémoire personnel déposé le 8 août 2002 ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine litis : - écarter des débats la pièce n° 78 « Etude tarifaire comparative

des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Martine Z..., épouse A...,

force publique ; -rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné [U] [A] à verser à [F]