: -les dispositions des articles 1er, 2,3,13,14,17,23,24,30 à 33,35,37,38,40,41,42,49 à 53 et 56 à 64 sont applicables à compter du 16 mai 2011 ; Les dispositions des autres articles sont applicables selon les modalités décrites ci-dessous.

Article 4

—

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes

Article 34

—

réservés aux agents qui, à la date de publication du présent décret, exercent dans l'établissement des fonctions de pédicure, d'ergothérapeute ou de psychorééducateur à temps incomplet ou vacataire et justifient des conditions de titres prévues aux articles

Article 2

—

finalités suivantes : - la publication du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, des actes mentionnés aux articles

Article R6113-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail

Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, lors de la demande d'enregistrement prévu aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6, la liste des habilitations qu'ils délivrent mentionnées aux 1° et 2° de

Article 26

—

statutaire, autre que celles mentionnées à l'article 25, ou de formation professionnelle continue, au sens des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles

Article L2362-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément aux dispositions des articles

Article R764-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 11

Code pénitentiaire

Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article

Article R774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 09

Code pénitentiaire

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article

Article D133-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.

Article R3332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.

Article L233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer

Article D761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du présent code.

Article D162-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-21-2, les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, ou à travers la

Article R773-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du 2° de l'article R. 773-16 le plus ancien dans ses fonctions.

Article D712-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 07

Code de commerce

A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur poids économique

Article L733-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

décision de justice et les astreintes ; 5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ; 6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l'article L. 711

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées

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