L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : I.

intervention en tant que partie jointe et condamné la prévenue à lui payer 800 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

Selon les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 7.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

MAGESTE, Greffier présent à l'appel des causes, Madame PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les

[H] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 janvier 2026.

Se prévalant des dispositions des articles 1583 et 1589 du code civil, il expose que la société Hommes et formations et M.

[D] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

prévenue a été interrogée, ou autrement entendue, au cours de l'audience publique du 21 octobre 1992 ; "alors que l'article 513 du Code de procédure pénale dispose que le prévenu doit être interrogé

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, mais pas des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les dispositions de l'article 1139 du Code civil ne sont pas d'ordre public et elles peuvent être écartées par la volonté des parties ; qu'en s'abstenant

de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

408 et 410 du Code de procédure civile.