Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 005 résultats pour « article 9 du Code Civil. Il ne précise pas quel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 005 résultats pour « article 9 du Code Civil. Il ne précise pas quel »
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Article 5
En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale
Article L6241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité
Article R557-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Les équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 ainsi que les ensembles nucléaires ne comprenant que des équipements de catégorie 0 au sens des articles R. 557-12-3 ou R. 557-9-3 sont quant à eux conçus et fabriqués conformément aux règles de
Article L3142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant
Article L5473-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68
-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financière
Article 95-1
Pour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes immatriculées au registre mentionné à l' article L. 141-3 du code du tourisme sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.
Article L261-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261
Article 2-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05
infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Article 5
-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 200 quaterdecies II.-Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret. III.
Article 113-49
De tels contrôles domiciliaires sont effectués en tenue civile. Il établit un rapport de visite à domicile dont le médecin de l'administration est rendu destinataire.
Article L815-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile.
Article L6763-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt
Article L6783-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt
Article 9
Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans
Article L342-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64
En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.
Article 46-1
II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième
Article 434-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques,
Article 10
V. ― Le V du même article 9 est applicable.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
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